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Prescription pénale: notre proposition de loi pour durcir la lutte contre la délinquance financière

Avec  mes collègues Sandrine Mazetier, Sébastien Denaja et Dominique Potier, aux côtés desquels j’ai activement travaillé à l’élaboration de la loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, nous venons de déposer une proposition de loi visant à réformer la prescription pénale applicable aux délits économiques et financiers.

D’une durée de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes, la durée de prescription prévue dans le code pénal est comptabilisée aujourd’hui  à partir de la date où l’infraction a été commise.

Or, au contraire de la plupart des crimes et délits, la délinquance économique et financière n’engendre que rarement le dépôt de plaintes ; elle bénéficie, en outre, de la numérisation et de la dématérialisation de l’économie, phénomènes qui entravent considérablement la recherche de preuves.

Chacun de nous a pu le découvrir lorsqu’ont émergé les récents scandales financiers nommés Panama Papers ou Luxleaks, la capacité des délinquants en col blanc à échapper à la justice par des montages financiers de plus en plus complexes est bien réelle.

Appliquer une prescription pénale à la date de la commission des faits engendre ainsi le risque de ne jamais juger ou condamner leurs agissements.

Le texte que nous venons de déposer avec l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain sur le bureau de l’Assemblée nationale, propose donc de réparer cette incohérence et de comptabiliser la prescription pénale en matière de délinquance économique et financière, non plus à partir de la commission des faits mais bel et bien lors de leur découverte, permettant ainsi d’accorder à la justice le temps nécessaire pour qu’aboutisse son action. 

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

 

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